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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
Arrête :
Créé le 11 décembre 2011
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2012, ainsi qu'il suit :
0,23 € par habitant pour les communes ;
16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
1 version
Créé le 11 décembre 2011
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2012
En vigueur du dimanche 11 décembre 2011 au mercredi 12 décembre 2012