Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 novembre 2011

Article 2

Périmé13 décembre 2012

Créé le 11 décembre 2011

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du dimanche 11 décembre 2011 au mercredi 12 décembre 2012