Créé le 8 décembre 2011 · Périmé le 27 octobre 2012
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.