Abrogé7 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 2
Créé le 1 décembre 2010
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 30 novembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2011art. 2
En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 6 janvier 2012