Créé le 4 décembre 2009
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des distributeurs.
Arrêté du 30 novembre 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009
Créé le 4 décembre 2009
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des distributeurs.
En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009