Arrêté du 30 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des distributeurs.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2009

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Frais de retrait des plats en céramique à la charge des distributeurs

Résumé. Les distributeurs doivent payer les frais liés à la suspension et au retrait de certains plats en céramique.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge des distributeurs.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2009

Source : Légifrance