Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé est remplacé par :
« La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. »
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JORF n°14 du 17 janvier 2007
Article 1
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Version 1
L'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé est remplacé par :
« La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. »