L'anesthésiste-réanimateur adhérent au présent contrat de bonne pratique doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination relevant de son domaine en coopération avec l'opérateur et en relation avec le médecin traitant.
4.1. La coordination :
Dès l'entrée en vigueur du présent contrat, les modalités de coordination et le champ de compétence des différents intervenants en service chirurgical ou obstétrical sont formalisées.
Ce document délimite et protocolise, au profit du patient hospitalisé hors des services de soins intensifs ou de réanimation, entre les partenaires de l'équipe, les actions assurant le meilleur suivi du patient en dehors des situations de détresse ou d'urgence, et la continuité des soins.
Sont particulièrement organisés et décrits le suivi médical et la prise en charge :
- des affections médicales préexistantes et antérieures ;
- des complications péri-opératoire et postopératoires chirurgicales ou obstétricales ;
- des affections nosocomiales ;
- des affections découvertes ou révélées au décours de l'hospitalisation ;
- la coordination interdisciplinaire nécessitée par l'état du patient.
Ce document est présenté à la conférence médicale d'établissement.
4.2. Les documents médicaux associés :
Le dossier médical du patient hospitalisé doit être complété des informations suivantes :
- les éléments de la traçabilité des prescriptions post-opératoires, voire des rendez-vous d'examens complémentaires programmés (les comptes rendus d'examens, déjà réalisés, seront joints). A cet effet, le compte rendu des visites de suivi et prescriptions effectuées par l'anesthésiste-réanimateur sera noté de manière systématique ;
- lorsque le médecin anesthésiste-réanimateur demande un suivi, un avis médical chirurgical, ou paramédical en péri-opératoire, les documents relatifs à ces demandes devront mentionner les motifs du recours aux soins et seront versés au dossier médical du patient hospitalisé.
Les conclusions de la consultation d'anesthésie sont laissées à la disposition de l'opérateur.
Tous ces éléments seront conservés dans le dossier médical du patient hospitalisé.

Article 5
Les engagements de l'assurance maladie

5.1. Rémunération forfaitaire :
Le forfait de coordination et de suivi péri-opératoire d'anesthésie réanimation tient compte du niveau d'activité du praticien en tarif opposable sur l'année 2004.
La rémunération forfaitaire est fixée à :

Pour les praticiens installés en 2004 et justifiant d'au moins cinq mois d'activité dans l'année, le montant de cette rémunération est calculé au pro rata temporis de la durée d'activité.
Cette rémunération forfaitaire fait l'objet d'un versement annuel unique effectué à l'anesthésiste-réanimateur, à l'issue de l'exercice 2004, sous réserve du respect des conditions et des engagements prévus.
Ce versement est conditionné au respect des critères d'activité sur l'année 2004, mais pourra toutefois être anticipé sur la base des résultats d'activité 2003.
5.2. Une participation des caisses aux primes de responsabilité civile professionnelle pour les médecins adhérents :
L'assurance maladie apportera une aide aux médecins adhérant au présent contrat de bonne pratique sous réserve :
- du respect des critères d'adhésion définis à l'article 2 ;
- que leur prime d'assurance rapportée à l'année civile soit, pour l'année 2003, d'un niveau égal ou supérieur à 1 000 EUR.
Cette aide sera égale, pour les médecins exerçant en secteur I, à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2004 et la cotisation réglée en 2000, hors majoration liée à un sinistre avéré et dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 4 000 EUR par praticien.
Pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires, cette aide sera égale à une part de la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2004 et celui réglé en 2000 hors majoration liée à un sinistre avéré (dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 4 000 EUR par praticien).
Le montant de cette aide est fixé comme suit :

Cette aide est versée, sous forme d'un versement unique correspondant à l'exercice 2004, au médecin par la caisse d'assurance maladie du lieu d'exercice professionnel du médecin spécialiste sur présentation d'un justificatif.

Article 6
Modalités d'adhésion

Les médecins ayant, ou n'ayant pas, adhéré au contrat de pratiques professionnelles intégré au règlement conventionnel minimal par l'arrêté du 19 décembre 2003 peuvent adhérer au présent contrat de bonne pratique, sous réserve du respect :
- des critères d'adhésion définis à l'article 2 ;
- et notamment du respect de la pratique d'honoraires sans dépassement évoquée à l'article 2 pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents.
Le médecin formalise son adhésion au présent contrat de bonne pratique par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Lorsque le médecin ne respecte pas les dispositions du contrat de bonne pratique, la caisse de son lieu d'exercice professionnel l'informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, des faits qui lui sont reprochés et des conséquences. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin d'adhésion.
La mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire visée aux articles 5-1 et 5-2. Si le non-respect des engagements est constaté après le versement de la rémunération forfaitaire, la caisse peut procéder à d'éventuelles actions en récupération de la somme indûment versée.

Article 7
Echéance du contrat de bonne pratique

Le présent contrat porte sur l'année 2004. Mais les médecins pourront y adhérer jusqu'au 31 mars 2005.