Arrêté du 30 novembre 1998

Article 1

Abrogé16 septembre 2016

Créé le 21 janvier 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 septembre 2016

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, en particulier par les titres II, III et V du livre II du code de la sécurité sociale.
Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des objectifs assignés à la branche par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 7 septembre 2016art. 11

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 15 septembre 2016

En vigueur du jeudi 21 janvier 1999 au lundi 9 mai 2005