Arrêté du 30 novembre 1998

Article 1

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Article 1

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, en particulier par les titres II, III et V du livre II du

code de la sécurité sociale

.

Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des objectifs assignés à la branche par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'

article L. 227-1 du code de la sécurité sociale

(

Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale

)

Art. L.227-1

Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale

L'État signe des accords avec les caisses de sécurité sociale pour fixer des objectifs communs sur plusieurs années, comme améliorer les services ou gérer les budgets.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2016

Créé le 21 janvier 1999 · Abrogé le 16 septembre 2016

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, en particulier par les titres II, III et V du livre II du code de la sécurité sociale.

Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des objectifs assignés à la branche par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 15 septembre 2016

En vigueur du jeudi 21 janvier 1999 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance