Arrêté du 30 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Période d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est en vigueur du 28 avril au 28 mai 2026.

Le présent arrêté est applicable du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Source : Légifrance