En vigueur depuis le 5 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est en vigueur du 28 avril au 28 mai 2026.
Le présent arrêté est applicable du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.