Arrêté du 30 mars 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Clément LAPOELE, chef de cabinet adjoint, conseiller affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature au ministre des transports) du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Délégation de signature au ministre des transports

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des transports, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Clément LAPOELE, chef de cabinet adjoint, conseiller affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature au ministre des transports) du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance