En vigueur depuis le 2 avril 2026
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Délégation de signature au ministre des transports
Délégation permanente est donnée à M. Clément LAPOELE, chef de cabinet adjoint, conseiller affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature au ministre des transports) du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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