Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du tarif de péréquation aéroportuaire à Saint-Martin
Résumé Tous les fonds vont à l'aérodrome de Grand'Case à Saint-Martin.
Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :
| Aérodrome |Pourcentage
de répartition|
|-------------------------|----------------------------------|
|SAINT-MARTIN - GRAND'CASE| 100,000 |
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