JORF n°0082 du 6 avril 2023

Arrêté du 30 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant n° 11 du 17 octobre 2022 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue de l'avenant n° 11 du 17 octobre 2022

Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles, sauf une qui doit respecter les lois du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 11 du 17 octobre 2022 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Article 2

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Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'accord entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et s'appliquent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.