Arrêté du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

Les engagements relatifs à une aide couplée végétale mentionnée à l'article D. 614-71 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour diverses cultures végétales) sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique fixée par l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles) entraîne la non éligibilité à la demande d'aide couplée concernée.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Engagements pour aide couplée végétale

Résumé. Pour avoir une aide couplée végétale, il faut s'engager pendant la campagne culturale. Si on le fait trop tard, on n'aura pas l'aide.

Les engagements relatifs à une aide couplée végétale mentionnée à l'article D. 614-71 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour diverses cultures végétales) sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique fixée par l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles) entraîne la non éligibilité à la demande d'aide couplée concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance