En vigueur depuis le 2 avril 2023
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Engagements pour aide couplée végétale
Les engagements relatifs à une aide couplée végétale mentionnée à l'article D. 614-71 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour diverses cultures végétales) sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique fixée par l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles) entraîne la non éligibilité à la demande d'aide couplée concernée.