Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités journalières et les rentes d'assurance
Résumé Le montant minimum de gain annuel pour les assurances est fixé à 10 385,17 € pour un an.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 10 385,17 €.
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