Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1
Résumé Certaines personnes recevront un tiers d'un montant forfaitaire annuel spécifique, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
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