Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les chefs de service
Résumé Les chefs de service doivent appliquer et publier cet arrêté.
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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