Arrêté du 30 mars 2022

Article 2

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Article 2

A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : " Ref 4 : HYP " est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Remplacement du formulaire dans l'annexe 2

Résumé. Un nouveau formulaire remplace l'ancien dans l'annexe 2.

A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : " Ref 4 : HYP " est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Source : Légifrance