Arrêté du 30 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Responsabilité de la publication du présent arrêté

Résumé. C'est le directeur des affaires civiles et du sceau qui doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Source : Légifrance