Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens)Simplification des règles sur les garanties et biensCette ordonnance simplifie et modernise les règles sur les garanties, les biens, et les procédures pour mieux protéger tout le monde. portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 (Simplification des inscriptions d'actes immobiliers)Simplification des inscriptions d'actes immobiliersUn nouvel arrêté simplifie les démarches pour inscrire des actes juridiques sur des biens immobiliers en remplaçant les anciens formulaires par un modèle standardisé. pris en application de l'article 61 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière)Art. 61Conditions de forme pour une requête d'inscription foncièreUn document pour inscrire un droit sur un bien immobilier doit être unique et suivre un modèle précis, soit sur papier soit électroniquement. du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
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