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Arrêté du 30 mars 2022

modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Mise à jour des documents d'inscription foncière

Résumé. Un arrêté de mars 2022 met à jour des documents et formulaires pour les inscriptions foncières.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens) portant réforme du droit des sûretés ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 (Simplification des inscriptions d'actes immobiliers) pris en application de l'article 61 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Remplacement de l'annexe 1

Résumé. Un nouveau document remplace l'ancien.

L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé (Formulaire pour l'inscription des droits fonciers).

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Remplacement du formulaire dans l'annexe 2

Résumé. Un nouveau formulaire remplace l'ancien dans l'annexe 2.

A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : " Ref 4 : HYP " est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Responsabilité de la publication du présent arrêté

Résumé. C'est le directeur des affaires civiles et du sceau qui doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de mars 2022 met à jour un règlement de mai 2018.
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de mars 2022 met à jour un règlement de mai 2018.

Fait le 30 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Arrêté du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe