Arrêté du 30 mars 2022

Article 7

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Article 7

A l'occasion des examens prévus par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, le médecin des armées se prononce systématiquement sur :

- l'aptitude générale à servir dans le SEO (définie en annexe I) ;

- l'aptitude à une affectation en poste permanent hors métropole (définie en annexe I) ;

- l'aptitude aux OPEX et aux MCD (définie à l'article 12 (Conditions d'aptitude médicale pour les opérations extérieures et les affectations hors métropole) et en annexe II) ;

- l'absence de contre-indication à l'EPMS.

Il se prononce également sur l'absence de contre-indication particulière à certaines conditions d'emploi, notamment celles exposant à un risque professionnel, qui justifient une surveillance médicale au titre de la médecine de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022 · Dernière version le 12 mai 2024

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Conditions médicales de contrôle d'aptitude au maintien en service

Résumé. Un médecin des armées vérifie si un militaire peut servir, travailler hors métropole, participer à des missions à l'étranger et à des missions courtes, et s'il n'y a pas de contre-indications pour certaines tâches.

A l'occasion des examens prévus par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, le médecin des armées se prononce systématiquement sur :

- l'aptitude générale à servir dans le SEO (définie en annexe I) ;

- l'aptitude à une affectation en poste permanent hors métropole (définie en annexe I) ;

- l'aptitude aux OPEX et aux MCD (définie à l'article 12 (Conditions d'aptitude médicale pour les opérations extérieures et les affectations hors métropole) et en annexe II) ;

- l'absence de contre-indication à l'EPMS.

Il se prononce également sur l'absence de contre-indication particulière à certaines conditions d'emploi, notamment celles exposant à un risque professionnel, qui justifient une surveillance médicale au titre de la médecine de prévention.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Modifié parArrêté du 25 avril 2024art. 1 : Mise à jour des références d'arrêtés sur l'aptitude médicale

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'arrêté du 20 décembre 2012 au nouvel arrêté du 21 avril 2022, sans modifier les critères d'évaluation médicale.

En vigueur du lundi 4 avril 2022 au samedi 11 mai 2024

Source : Légifrance