Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles 2 et 4
Résumé Cet article modifie les règles de deux autres textes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2021 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2021 > > Art. 4 > >
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2 modifiés