Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de la prise en charge des spécialités pharmaceutiques post-ATU
Résumé Les médicaments sous ATU ne sont plus pris en charge.
Il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une prise en charge au titre du « post-ATU » mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
1 version