Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature des saisines de la Commission nationale des sanctions
Résumé Mme Cléostrate peut signer des documents pour le ministre des douanes, mais seulement si c'est dans le cadre de ses responsabilités.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice, administratrice générale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
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