JORF n°0122 du 30 mai 2018

Article 1

Article 1

Sur le territoire correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux, Meythet, Pringy et Seynod, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.


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Version 1

Sur le territoire correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux, Meythet, Pringy et Seynod, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par les unités de la gendarmerie nationale.