Arrêté du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

La prime de restructuration de service est prise en charge par le fonds de solidarité, y compris durant la période de liquidation définie à l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susvisé (Nomination d'un liquidateur pour le Fonds de solidarité).

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Prise en charge de la prime de restructuration pendant la liquidation

Résumé. La prime de restructuration de service est payée par le fonds de solidarité, même pendant sa liquidation.

La prime de restructuration de service est prise en charge par le fonds de solidarité, y compris durant la période de liquidation définie à l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susvisé (Nomination d'un liquidateur pour le Fonds de solidarité).

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