JORF n°0078 du 4 avril 2018

Article 3

Article 3

La prime de restructuration de service est prise en charge par le fonds de solidarité, y compris durant la période de liquidation définie à l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susvisé.


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Version 1

La prime de restructuration de service est prise en charge par le fonds de solidarité, y compris durant la période de liquidation définie à l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susvisé.