JORF n°0078 du 4 avril 2018

Article 4

Article 4

Le liquidateur du fonds de solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le liquidateur du fonds de solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.