En vigueur depuis le 9 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 30 mars 2017
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.