Arrêté du 30 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'article précise que les ministres de l'intérieur, de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance