Arrêté du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance