En vigueur depuis le 19 mai 2016
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Conditions pour autoriser les essais en mer
Le collège d'experts formule dans ses avis les prescriptions de mise en conformité au référentiel technique qu'il estime indispensables. Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer peuvent en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant de délivrer l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale.