Arrêté du 30 mars 2016

Article 6

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Article 6

Le collège d'experts formule dans ses avis les prescriptions de mise en conformité au référentiel technique qu'il estime indispensables. Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer peuvent en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant de délivrer l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale.

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En vigueur depuis le 19 mai 2016

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Conditions pour autoriser les essais en mer

Résumé. Les experts peuvent demander des modifications pour que le navire soit conforme aux règles de sécurité, et les ministres peuvent demander plus de temps avant d'autoriser les essais en mer.

Le collège d'experts formule dans ses avis les prescriptions de mise en conformité au référentiel technique qu'il estime indispensables. Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer peuvent en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant de délivrer l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2016

Source : Légifrance