A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2013Art. 3
- Arrêté du 18 janvier 2013Art. 3
Arrêté du 30 mars 2016
Article 16
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 18 janvier 2013art. 3 (M)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 janvier 2013
Art. 3