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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 4 février 2014 ;
Vu l'attestation du responsable de l'unité territoriale Rhin de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 4 décembre 2014,
Arrête :
Sont déclarées inutile pour le service de la navigation les parcelles cadastrées section 12 n° 315 et 319, d'une superficie respective de 7,28 ares et 0,34 ares, situées sur la commune de Huningue et figurant en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Les plans peuvent être consultés à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.