Article 1
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Nemours cadastrées AT 75, 214, 215 et 216 d'une superficie de 9 327 m2, figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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JORF n°0082 du 8 avril 2015
ARRÊTÉ du 30 mars 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 15 novembre 2013 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Montargis de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 8 avril 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 22 mai 2014,
Arrête :
Article 2
Les parcelles mentionnées à l'article 1er seront remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Les plans peuvent être consultés à la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.