Arrêté du 30 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 6 B

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Création d'un barème forfaitaire pour les frais de véhicule

Résumé. Le barème forfaitaire pour les frais de véhicule est fixé selon la puissance et la distance parcourue.

A modifié les dispositions suivantes :

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