Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un barème forfaitaire pour les frais de véhicule
Résumé. Le barème forfaitaire pour les frais de véhicule est fixé selon la puissance et la distance parcourue.
A modifié les dispositions suivantes :