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Arrêté du 30 mars 2013

fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

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Fixation d'un barème forfaitaire pour les frais de véhicule

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2013 fixe un barème forfaitaire pour les frais de véhicule en fonction de sa puissance et de la distance parcourue, et confie sa mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Création d'un barème forfaitaire pour les frais de véhicule

Résumé. Le barème forfaitaire pour les frais de véhicule est fixé selon la puissance et la distance parcourue.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 30 mars 2013
Article 1
Article 2