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Création d'un barème forfaitaire pour les frais de véhicule
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 B
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fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 B
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En vigueur depuis le 10 avril 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve