Arrêté du 30 mars 2012

Article 17

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Article 17

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 octobre 2016

Créé le 14 avril 2012 · Abrogé le 1 octobre 2016

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 14 avril 2012 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance