Arrêté du 30 mars 2012

Article 1

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Article 1

A l'exception des dispositifs médicaux d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux d'occasion suivants :
1° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe II, b ;
2° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe III.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Attestation de maintenance pour certains dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Certains dispositifs médicaux d'occasion doivent avoir une attestation de maintenance régulière, sauf s'ils n'en ont pas besoin.

A l'exception des dispositifs médicaux d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux d'occasion suivants :
1° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe II, b ;
2° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance