Arrêté du 30 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Fixation d'un gain forfaitaire réduit pour certaines assurances agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4185,56 €) le montant pour certaines personnes assurées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles) du présent arrêté.

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