Arrêté du 30 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 12556,67 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 12556,67 € le gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle entre avril 2012 et mars 2013.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 12556,67 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance