En vigueur depuis le 6 avril 2012
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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 12556,67 €.