Arrêté du 30 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les candidats, qui remplissent les conditions fixées à l'article 12-1 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant :
1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ; Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission. La licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne doit être assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional ;
2° Le formulaire annexé au présent arrêté ;
3° Une copie de leur pièce d'identité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2011 · Dernière version le 16 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de candidature pour le concours de contrôleur aérien

Résumé. Les candidats au concours de contrôleur aérien doivent fournir un dossier avec leur licence communautaire, une pièce d'identité et un formulaire.

Les candidats, qui remplissent les conditions fixées à l'article 12-1 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant :
1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ; Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission. La licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne doit être assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional ;
2° Le formulaire annexé au présent arrêté ;
3° Une copie de leur pièce d'identité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019

Modifié parArrêté du 12 juin 2019art. 1 : Modification des documents requis pour les candidats contrôleurs aériens

En résumé. La référence à la directive de 2006 a été remplacée par celle au règlement (UE) 2018/1139, et les exigences médicales ont été mises à jour en se référant au règlement (UE) 2015/340.

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance