Arrêté du 30 mars 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er avril 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance