Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».