Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.