Abrogé22 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 31 mars 2011
Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
Arrêté du 30 mars 2011
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020
Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1
En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 mai 2020
Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.