Arrêté du 30 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

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Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance