Les deux derniers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :

« ― Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;

« ― Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants. »