En vigueur depuis le 15 avril 2010 · Dernière version le 25 avril 2010
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Exercice des droits sur les données personnelles
Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la société GFK-ISL.