Arrêté du 30 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la société GFK-ISL.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2010 · Dernière version le 25 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles peuvent être exercés auprès de la société GFK-ISL.

Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la société GFK-ISL.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Modifié parArrêté du 15 avril 2010art. 1 : Modification du responsable du traitement des données personnelles

En résumé. Le nom de la société auprès de laquelle s'exercent les droits prévus par la loi a été modifié, passant de GSK-ISL à GFK-ISL.

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance