JORF n°0087 du 14 avril 2010

Article 4

Article 4

Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GSK-ISL.


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Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GSK-ISL.