Arrêté du 15 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2010

Art. 4

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Modification du responsable du traitement des données personnelles

Résumé. Les droits des personnes sur leurs données personnelles s'exercent désormais auprès de la société GFK-ISL.

A modifié les dispositions suivantes :

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