La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées)Art. 11-1Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitéesDes éléments de procédures judiciaires peuvent être partagés avec des autorités habilitées pour des recherches scientifiques ou techniques, sous condition de secret professionnel. et A.1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière)Art. A.1Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routièreL'article A1 du Code de procédure pénale autorise certaines autorités à obtenir des copies de pièces judiciaires pour enquêter sur des accidents et améliorer la sécurité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5311-2Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé contrôle la qualité des médicaments et autres produits de santé, recueille des données scientifiques, évalue les risques et bénéfices, participe à l'action européenne et internationale, encourage la recherche et peut demander des échantillons pour analyse., L. 5311-3 (Application des règles par décret)Art. L.5311-3Application des règles par décretLes règles d'application de ce chapitre seront précisées par un décret du Conseil d'État., L. 5312-1 (Contrôle des produits de santé par l'agence)Art. L.5312-1Contrôle des produits de santé par l'agenceL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut limiter ou interdire l'utilisation de produits dangereux pour la santé., L. 5312-2 (Suspension des produits de santé non conformes)Art. L.5312-2Suspension des produits de santé non conformesL'agence peut suspendre la mise sur le marché d'un produit de santé s'il n'a pas l'autorisation requise, jusqu'à ce qu'il soit conforme à la loi., L. 5312-3 (Retrait et destruction des produits dangereux)Art. L.5312-3Retrait et destruction des produits dangereuxL'agence peut ordonner le retrait ou la destruction d'un produit dangereux, et informer les utilisateurs des risques., L. 5312-4 (Information sur les dangers des médicaments)Art. L.5312-4Information sur les dangers des médicamentsLes autorités sanitaires peuvent informer le public et les professionnels de santé des dangers liés à certains médicaments, et mettre en place des mesures pour éviter leur utilisation., L. 5312-5 (Application des règles par décret)Art. L.5312-5Application des règles par décretLes règles pour appliquer les pouvoirs de l'agence de sécurité des médicaments sont fixées par un décret. et L. 5313-1 (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé)Art. L.5313-1Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santéL'agence nomme des inspecteurs pour vérifier que les règles de sécurité des médicaments et produits de santé sont bien respectées. ;
Vu l'avis de la ministre de la santé et des sports,
Arrête :