Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A1 > >
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1 modifié
JORF n°0082 du 8 avril 2010
Arrêté du 30 mars 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5311-3, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-5 et L. 5313-1 ;
Vu l'avis de la ministre de la santé et des sports,
Arrête :
Article 2
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte