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Arrêté du 30 mars 2010

complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de mise en œuvre pour la communication d'éléments judiciaires

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2010 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de mettre en œuvre les dispositions relatives à la communication d'éléments de procédures judiciaires pour des recherches scientifiques ou techniques.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A.1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament), L. 5311-3 (Application des règles par décret), L. 5312-1 (Contrôle des produits de santé par l'agence), L. 5312-2 (Suspension des produits de santé non conformes), L. 5312-3 (Retrait et destruction des produits dangereux), L. 5312-4 (Information sur les dangers des médicaments), L. 5312-5 (Application des règles par décret) et L. 5313-1 (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé) ;

Vu l'avis de la ministre de la santé et des sports,

Arrête :

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Absence de modification de l'article A1

Résumé. L'article A1 du code de procédure pénale n'est pas modifié par l'arrêté du 30 mars 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2010 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2010

Arrêté du 30 mars 2010
Article 1
Article 2