Arrêté du 30 mars 2010

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément provisoire de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur la gestion des fonds agricoles

Résumé. Un ancien arrêté est annulé, remplaçant l'agrément provisoire de l'Agence de services et de paiement pour gérer les fonds agricoles par un agrément définitif.

L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément provisoire de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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